118Un terrain ne peut être réputé avoir subi un préjudice du seul fait soit de la prise d’un arrêté ou d’un règlement opérée en vertu de la présente loi, soit de sa modification ou de son abrogation.
118Un terrain ne peut être réputé avoir subi un préjudice du seul fait soit de la prise d’un arrêté ou d’un règlement opérée en vertu de la présente loi, soit de sa modification ou de son abrogation.